Mentions Légales

Mise à jour le 25/05/2018
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Mentions Légales Relais de Fréjeroques

 

François Espeillac

Fréjeroques 12260 FOISSAC

SARL : Relais de Fréjeroques

Capital : 7622.45 €

R C S .RODEZ : B 377 972 898

TVA intracommunautaire : FR 5537797289800011

Tél : 05 65 64 62 80 / Fax : 05 65 64 60 03

relaisfrejeroques[@]orange.fr

 

Arrhes réservations / Moyens de dédit (Art. 1590 C.C.)

Si la promesse de réservation a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir : celui qui les a donnés en les perdant, celui qui les a reçus en restituant le double.

Les arrhes sont exigibles pour toute réservation et ne sont remboursables qu’en fin de convention si celle-ci a été intégralement exécutée.

Si pour un motif quelconque, la réservation doit être annulée ou différée, l’hôtelier est en droit de conserver les arrhes (Art. 1590 C.C.)

En cas d’annulation par le client : les arrhes versées restent acquises. Néanmoins par courtoisie, nous les gardons pour un autre séjour

ou réversible à une autre personne de votre choix dans les six mois pour la même durée.

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